Institut National du Patrimoine المعهد الوطني للتراث

Patrimoine Culturel - تراث ثقافي - Cultural Heritage

L’Archéologie Sous-Marine : Cadre Législatif

L’Archéologie Sous-Marine : Cadre Législatif

L’Archéologie Sous-Marine : Cade Législatif

Réalisé par Hanen Wertani, Conservateur Conseiller du Patrimoine

Cadre Législatif National  

Décret du 8 janvier 1920,

Ce texte législatif est un décret Beylical (royal) qui remonte à l’époque du protectorat français. Dans son article premier, il énumère les différents types de biens archéologiques terrestres qui appartiennent à l’Etat. Il évoque ensuite les biens archéologiques sous-marins qui se trouvent dans une zone côtière bien définie : « Il en est de même des antiquités découvertes en mer, à moins de deux myriamètres des côtes tunisiennes ».

Loi n° 86-35 du 9 Mai 1986,

Cette loi est relative à la protection des biens archéologiques. Dans son article premier, il est question de la préservation des biens archéologiques et historiques à l’intérieur des frontières territoriales et maritimes tunisiennes. Dans le même article sont également définies les notions de sauvegarde et de fouilles, notamment les fouilles qui concernent « les vestiges engloutis dans tout étendue aquatique, y compris les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë d’une étendue de 24 milles marins des lignes de base à partir des quelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ».

Promulgation du « Code de protection du Patrimoine Archéologique, Historique et des Arts Traditionnels » (Loi n° 94-35 du 24 février 1994),

Qui est la plus récente et sans doute la plus importante parmi les lois relatives à la protection du patrimoine sous-marin.

Ce code de patrimoine consacre son chapitre II aux ‘Découvertes maritimes’. qu’il traite en quatre articles comme suit :

Article 73. – Les biens archéologiques, meubles ou immeubles découverts dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales, ou les eaux territoires sont considérées propriété de l’État.

Article 74. – Outre les dispositions de la loi n° 89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes, tout auteur d’une découverte de biens archéologiques maritimes est tenu de les laisser en place, de ne leur causer aucun dommage, de n’y apporter aucune altération et d’en déclarer immédiatement l’existence aux services compétents du Ministère chargé du Patrimoine ou aux autorités territoriales les plus proches afin qu’elles en informent à leur tour les services concernés et ce dans un délai ne dépassant pas cinq jour à compter de la date de sa découverte. Quiconque aura, de manière fortuite, prélevé de la mer, un bien archéologique est tenu d’en informer dans les mêmes délais les autorités portuaires les plus proches et de le leur remettre afin qu’à leur tour elles le délivrent aux services compétents du Ministère chargé du Patrimoine. A cet effet il est dressé, un procès-verbal dont une copie sera remise à l’auteur de la découverte. L’auteur d’une découverte a droit à une récompense fixée conformément aux dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 60 du présent code.       

Article 75. – Toute investigation ayant pour but la découverte de biens archéologiques et historiques maritimes est interdite sauf autorisation délivrée par le Ministre chargé du Patrimoine. L’autorisation fixera les conditions d’exécution des opérations de la recherche conformément aux dispositions du présent code.

Article 76. – En cas de danger menaçant les biens archéologiques maritimes, les services compétents peuvent prendre toutes les mesures préventives et urgentes qu’ils jugent nécessaires.

Enfin, La loi n° :97-1836 du 15 septembre 1997, réglemente les différentes recherches en mer, plus précisément « l’exercice des activités de recherche, scientifique, d’exploration, de lever de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens ».

Avec la parution de ce texte, la recherche scientifique en mer est désormais soumise à une autorisation « préalable qui est délivrée par le ministre compétent ». Cette autorisation est donnée sur présentation d’un dossier examiné par une commission consultative placée auprès du ministre de la Défense nationale.

Cadre Législatif International

Convention de l’Unesco 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

  • La Tunisie est signataire de cette convention depuis le 15 janvier 2009.
  • Elle s’inscrit dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui définit les droits et les devoirs des États en mer.
  • Elle a pour objectif de favoriser la protection du patrimoine culturel (épaves historiques, notamment) en réglementant les conditions dans lesquelles peuvent être menées les recherches et la récupération d’objets historiques immergés.
  • Elle incite en outre à la coopération, l’échange du savoir-faire et des technologies ainsi qu’à la mise en place des programmes de formation.

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/FAQ_fr.pdf

Convention sur le droit de la mer signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 Décembre 1982.

Article 149 : Objets archéologiques et historiques : tous les objets de caractère archéologique ou historique trouvés dans la Zone sont conservés ou cédés dans l’intérêt de l’humanité tout entière, compte tenu en particulier des droits préférentiels de l’Etat ou du pays d’origine, ou de l’Etat d’origine culturelle, ou encore de l’Etat d’origine historique ou archéologique.

Article 303 : Objets archéologiques et historiques découverts en mer

  1. Les Etats ont l’obligation de protéger les objets de caractère archéologique ou historique découverts en mer et coopèrent à cette fin.

http://www.cshci.org/doc/Convention%20de%20Montego%20Bay%20sur%20le%20Droit%20de%20la%20mer.pdf

 

Ali DABBAGHI
Ali DABBAGHI

Ingénieur Général spécialiste des systèmes d'information et de communication, webmaster de site web inp2020 مهندس عام متخصص في نظم المعلومات والاتصالات General Engineer specializing in information and communication systems, inp2020 website webmaster

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